Echanges entre le Conseil Supérieur du Notariat et les parlementaires FDE

Dans la poursuite de nos échanges avec le Conseil supérieur du notariat, particulièrement engagé auprès de la communauté française internationale aux côtés de nos services consulaires, nous sommes revenus récemment sur les difficultés pratiques et juridiques rencontrées par de nombreux Français établis hors de France concernant l’application des règles liées à la réserve héréditaire, notamment l’article 913, alinéa 3 du Code civil. Cet article, qui permet la réintégration de la réserve héréditaire lorsque le défunt ou ses héritiers réservataires ont leur résidence habituelle en France, soulève encore de nombreuses questions d’interprétation et de mise en œuvre, en particulier dans les situations de successions internationales où coexistent plusieurs législations, des régimes matrimoniaux étrangers ou des critères de résidence et de rattachement complexes.

Un temps d’échange s’est tenu cette semaine avec les parlementaires représentants les Français établis hors de France, afin de partager les retours de terrain des notaires, de présenter des cas concrets illustrant les difficultés rencontrées et d’ouvrir la réflexion sur les évolutions législatives ou réglementaires envisageables pour renforcer la sécurité juridique des successions internationales impliquant des ressortissants français.

Merci à Anne Genetet, Amelia Lakrafi, Olivia Richard, Mélanie Vogel, Sophie Briante et Frédéric Petit d’avoir répondu à cette invitation.