Question écrite au gouvernement #1 : carte d'identité sécurisée (CNIS) - Samantha Cazebonne

Vous avez été nombreux à nous solliciter au sujet des nouvelles modalités de délivrance de la carte d'identité sécurisée. J'ai sollicité début juillet une réunion avec le Consul général de France à Madrid afin d'obtenir tous les renseignements nécessaires et pouvoir déterminer, en tant que députée, mes marges de manœuvres sur le sujet.

Une réunion, à laquelle j'étais représentée par mon attaché parlementaire en circonscription, s'est donc tenue le 11 juillet au consulat général de France à Madrid avec l'ensemble des conseillers consulaires.

Pour des raisons de sécurité, assez facilement compréhensibles dans le contexte actuel, la carte nationale d'identité devient un document biométrique sécurisé comme l'est le passeport, depuis plusieurs années déjà. Par conséquent, seuls les consulats équipés du (coûteux) dispositif de recueil des empreintes digitales seront désormais en mesure de délivrer cette CNIS. Il s'agit en Espagne des consulats généraux de Madrid et de Barcelone.

Le seul moyen de ne pas se déplacer sur l'un de ces deux consulats est de ne pas être pressé et de se signaler pour pouvoir bénéficier des tournées consulaires qui seront organisées chaque année dans les différentes agences consulaires du pays avec le dispositif mobile de recueil d'empreintes digitales.

En ce qui concerne le retrait du titre d'identité sécurisé, il pourra toujours se faire auprès de l'agence consulaire la plus proche, moyennant 8 euros de frais de chancellerie et à condition de l'avoir signalé en ligne lors de la pré-requête.

Enfin, il convient de rappeler que la nouvelle CNIS est désormais valide 15 ans, qu'elle peut être renouvelée dans n'importe quelle mairie ou consulat équipés du système et que, grâce à la centralisation informatique des données biométriques, les délais d'émission des titres seront singulièrement réduits : quelques semaines au lieu de quatre mois aujourd'hui.

Voici la question écrite que j'ai déposé le 1er août à l'intention du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Je ne manquerai pas de publier la réponse du Ministère dès réception.

Samantha Cazebonne

Nouvelles modalités de délivrance des cartes nationales d'identité sécurisées

Ministère interrogé : EAE - Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Question n° 31-00029

Mme Samantha Cazebonne attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les nouvelles modalités de délivrance des cartes nationales d'identité sécurisées (CNIS) à l'étranger. En effet, dans le cadre de la modernisation du traitement des titres d'identité et de voyage, un décret a été pris le 28 octobre 2016 afin de modifier les procédures relatives à la carte nationale d'identité et de les aligner sur celles en vigueur pour les passeports biométriques. L'objectif poursuivi est d'accroître la sécurité de la carte nationale d'identité. Ces mesures, déjà appliquées dans les mairies en France, seront mises en œuvre à l'étranger le 15 septembre 2017. Les consulats et agences consulaires non dotés de dispositifs de recueil de prise d'empreintes digitales avec transmission dématérialisée des titres ne pourront plus délivrer de carte nationale d'identité. Ceci se traduira donc par un éloignement souvent considérable (plusieurs centaines de kilomètres) de ce service essentiel pour nos concitoyens établis hors de France. S'il est prévu des tournées consulaires avec un dispositif mobile de recueil d'empreintes digitales, celles-ci ne seront nullement garanties aux personnes qui ont effectivement besoin d'obtenir rapidement une CNIS, et aucune procédure ne semble avoir été spécifiquement prévue pour les personnes âgées et/ou handicapées. Par ailleurs, alors que le passeport biométrique va bientôt pouvoir faire l'objet d'une délivrance par courrier sécurisé, cette facilité n'est pas possible dans le cas de la CNIS. Aussi, elle souhaite savoir ce que le gouvernement envisage afin de faciliter le recueil d'empreintes et la délivrance des CNIS aux nombreux concitoyens qui se retrouvent subitement éloignés des centres de traitement et, plus largement, de garantir des services consulaires de proximité.

Réponse publiée au JO le : 19/09/2017 page : 4462

Un arrêté conjoint du ministère de l'intérieur et du ministère de l'Europe et des affaires étrangères sera pris dans les prochaines semaines afin d'étendre au réseau consulaire les dispositions du décret no 2016-1460 du 28 octobre 2016 en matière de traitement des demandes de cartes nationales d'identité (CNIS). La mise en œuvre de ces mesures, déjà applicables en France, implique effectivement qu'à partir du 15 septembre prochain seuls les postes diplomatiques et consulaires équipés de dispositifs de recueil seront en mesure de recevoir les demandes de CNIS à l'étranger. Afin notamment de minimiser les conséquences pour les administrés, les dispositions suivantes ont été prises par l'administration : - depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d'identité a été prorogée de 5 ans. Les CNIS délivrées aux personnes majeures sont désormais valables 15 ans, allégeant ainsi la fréquence des démarches pour l'usager ; - par décret susvisé, la demande de CNIS est déterritorialisée, permettant ainsi à l'administré de solliciter une nouvelle CNIS auprès de toute mairie ou de tout poste diplomatique ou consulaire équipé du dispositif, quel que soit son lieu de résidence. Ainsi, à titre d'exemple, un Français résidant à Bilbao (Espagne) pourra s'il le souhaite s'adresser à une mairie en France pour y renouveler sa CNIS ; - le ministère de l'Europe et des affaires étrangères a doté de nombreux postes consulaires de dispositifs de recueil mobiles supplémentaires (une quarantaine en 2017) afin de permettre l'organisation de tournées consulaires dans les circonscriptions étendues où la communauté française est importante. Un nouveau déploiement est également envisagé par le ministère à l'horizon 2018 pour continuer d'offrir, dans la mesure de ses moyens, un service de proximité à nos compatriotes, particulièrement aux personnes âgées ou handicapées. En outre, le nouveau mode de traitement des demandes de CNIS se traduira par des délais de production bien plus courts à l'étranger. Alors que ces délais sont aujourd'hui de deux à trois mois dans certains postes, ils seront réduits de plus de moitié, selon la fréquence des valises diplomatiques. Les usagers conserveront également la possibilité de solliciter le renouvellement de leur titre de manière anticipée (6 mois à l'avance) afin de limiter les demandes déposées dans l'urgence.