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Nouvelle circulaire relative aux instructions aux postes consulaires relatives aux certificats de nationalité française



Question de Mme Évelyne Renaud-Garabedian (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 07/12/2023 :


Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nouvelle circulaire relative aux instructions aux postes consulaires relatives aux certificats de nationalité française (CNF). Le CNF est un acte juridique prouvant la nationalité française, pouvant notamment être demandé lors de l'établissement d'un document d'identité, ou lors d'une candidature à un emploi dans la fonction publique. En mars 2010, une circulaire portant simplification de la procédure de délivrance et de renouvellement des cartes nationales d'identité et des passeports avait été adressée aux chefs de postes diplomatiques et consulaires. Celle-ci précisait que « la saisine du greffe du tribunal d'instance en vue de la délivrance d'un certificat de nationalité française ne doit être envisagée qu'en tout dernier recours, une fois épuisée l'ensemble des autres possibilités de vérification de la nationalité ». Pourtant, la pratique dans les postes consulaires laisse apparaître qu'un CNF est fréquemment demandé lors de l'établissement d'une première carte d'identité ou d'un passeport voire même lors de leur renouvellement. Une nouvelle circulaire, publiée à l'été 2023, donne de nouvelles instructions au personnel consulaire afin de n'exiger un CNF, lors de la demande de pièce d'identité, qu'avec discernement et seulement lorsque la situation le justifie. Elle voudrait connaître précisément les instructions de ce nouveau texte administratif. Elle souhaiterait s'assurer qu'il a bien été transmis à l'ensemble des postes consulaires pour une application immédiate et homogène.


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