Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude

Le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude a été présenté en Conseil des ministres le mercredi 28 mars 2018. Il vise à renforcer l’efficacité de la lutte contre la fraude fiscale, douanière et sociale à l’échelle nationale, en complément des efforts entrepris par la France à l’échelle internationale et européenne.

La lutte contre la fraude fiscale est un combat qui dépasse les clivages partisans et transcende les majorités tant son objet porte atteinte au pacte républicain. Parce qu’elle remet en cause le consentement à l’impôt, et donc le juste partage des charges publiques, la fraude fiscale doit être combattue sans relâche.

Ce projet de loi est essentiel au bon équilibre de la politique gouvernementale : « droit à l’erreur », dans une logique d’accompagnement et de conseil, pour les citoyens de bonne foi d’un côté (projet de loi pour un État au service d’une société de confiance), renforcement des sanctions pour les fraudeurs, qui se soustraient volontairement à leurs obligations fiscales, de l’autre.

Ce texte s’inscrit également dans la suite des affaires LuxLeaks, Paradise Papers, SwissLeaks,Panama Papers, etc. La Commission européenne1 estime les pertes budgétaires liées à l'évasion fiscale et à l'évitement fiscal à 1 000 Md€ par an pour les 28 États membres de l’Union européenne.

Il a été adopté en première lecture à l'Assemblée le 26 septembre dernier.