"Enseignement français à l'étranger, parce que nous avons le devoir de construire ensemble
J'ai fait campagne avec l’engagement de tenir un langage de sincérité, et, comme mes autres engagements, je vais le tenir.
Alors que cela fait maintenant plusieurs mois que je vous rencontre et suis à l’écoute de vos préoccupations, il me paraît indispensable aujourd’hui de vous rendre compte de mes actions et de mes perspectives.
Le contexte économique avec lequel nous devons composer aujourd’hui ne laisse pas beaucoup de marge de manœuvre au gouvernement que je soutiens. Sollicitée par le Premier ministre pour réaliser un audit des finances publiques, la Cour des comptes a souligné l’insincérité inédite du budget 2017, voté sous la précédente législature (https://www.ccomptes.fr/fr/publications/la-situation-et-les-perspectives-des-finances-publiques-0). Un effort collectif imprévu s’est avéré nécessaire et la réalisation d’économies à tous niveaux s’est imposée. Ceci s’est traduit dans tous les ministères par une baisse drastique de leurs budgets.
Malgré tout, le réseau des établissements scolaires français à l’étranger est la première priorité de notre diplomatie d'influence qui lui consacre 60% de son budget. Mais, comme l’ensemble du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, l'AEFE a dû prendre sa part de l'effort collectif de réductions de dépenses.
Loin de moi l’idée de ne pas assumer notre part de cet effort collectif à hauteur de 33 millions. En revanche, il me paraît insupportable d’avoir à porter une responsabilité qui incombe à d’autres et qui se caractérise par un déficit structurel qui s’est installé depuis un certain nombre d’années à l’AEFE qui pouvait, tant que ses réserves le lui permettaient, le combler en puisant dans ces dernières. Ce déficit qui dépasse aujourd’hui les 80 millions d’euros n’est lui malheureusement peut-être pas assez assumé !
POURQUOI, NOUS, DEVRIONS-NOUS L’ASSUMER, ALORS QUE NOUS N’EN SOMMES PAS RESPONSABLES ET QUE CEUX QUI LE SONT, OU NE SONT PLUS LA, OU SE RETRANCHENT DERRIERE DES AMENDEMENTS INTENABLES ?
Sinon, comment expliquer les mesures suivantes ?
"Impact en masse salariale des suppressions de postes à la rentrée 2018, celui-ci est estimé à hauteur de 7,3 M€ brut avec un effet sur 4 mois (4,4 M€ pour les expatriés et 2,9 M€ pour les résidents). Pour rappel 100 postes de résidents et 80 d’expatriés. Si l’on raisonne en gain net, ces suppressions de postes permettent une économie de 6,03 M€ dès 2018" source Note de présentation Budget initial 2018 de l'AEFE.
En résumé : 6,03 millions d'euros pour 4 mois = 18,09 millions d'euros d’économie pour 1 an.
L’augmentation de la contribution des établissements au budget de l’AEFE (passant de 6 à 9% des frais d’écolage) + les 10% d’économie de fonctionnement du siège combleront sans difficulté les 15 millions d'euros permettant ainsi d’atteindre les 33 millions d'euros.
Alors pourquoi l’annonce de la suppression de 500 financements de postes au total ?
Si nous reprenons notre calcul : 180 postes = 18,09 millions d'euros pour un an et si les calculs se basent sur la même proportion (détachés et expats) 500 postes = 50,25 millions d'euros. Si on y ajoute les 9% de contribution + 10% d’économie du siège, la somme économisée sera largement supérieure à 60 millions d'euros !
Il est trop simple aujourd’hui de faire croire qu’il suffit entre autres de déposer un amendement pour récupérer 30 millions d’euros et pour annuler toutes les mesures prises ces dernières semaines par l’Agence. En déposant cet amendement, il était parfaitement connu de ses auteurs que les sommes au moment du dépôt n’étaient plus gagées. Ces manœuvres politiciennes ne sont qu’un leurre, elles font naître de faux espoirs et laissent entendre que l’AEFE reviendrait sur ses décisions si l’Assemblée Nationale votait en faveur de cet amendement.
La trésorerie de l’AEFE aurait pu encore amortir ces 33 millions d'euros mais elle a fait d’autres choix, là encore chacun doit assumer sa part de responsabilité.
Alors pourquoi ne pas dire les choses telles qu’elles sont, les baisses des précédents budgets de l’AEFE, n’est-ce pas l’ancienne majorité qui les a votées ? La connaissance des déficits devenus chroniques ne relève pas de notre majorité. Que chacun assume !
En revanche, je souhaite envoyer deux messages : celui du maintien d’une aide à la scolarité à la hauteur des nécessaires besoins et la nécessaire prise en charge de la formation des personnels, c’est pour cette raison que nous , députés de la majorité représentant les Français établis hors de France, avons déposé deux amendements (amendement n°1, amendement n°2) que nous avons défendus auprès de notre majorité, du gouvernement et de l’Assemblée Nationale. Ils ont pour principe simple de défendre les moyens du réseau afin qu’il s’adapte à de nouveaux enjeux :
AMENDEMENT N°1: pour répondre aux besoins de formation continue et de certification des enseignants en contrat local, formations nécessaires au maintien de la qualité pédagogique : Augmentation de 2 millions d’euros du budget de la formation continue (programme 185 budget AEFE).
La formation continue comprend toutes les formations destinées à l’ensemble des personnels (enseignants et non-enseignants) dont : la formation faite par les EEMCP2 ; les stages (sécurité, orientation, élèves à besoins éducatifs particuliers etc…), les séminaires annuels, la formation des enseignements, les Label France Education.
Fonctionnement :
La formation continue est organisée au niveau des 16 zones de mutualisation. Le service pédagogique et le service expertise et conseil du siège coordonnent les actions de formation continue.
Elle est financée essentiellement par les ressources propres des établissements, selon les modalités suivantes :
1% de la masse salariale de chaque établissement de la zone (tous les statuts) + les cotisations des 256 établissements partenaires (soit 1% ou 2% des droits de scolarité selon l’accord de partenariat signé par l’établissement).
Certaines zones ne disposant pas de ressources propres suffisantes, l’AEFE finance une ligne budgétaire ad hoc dans les 6 zones suivantes en 2018 : Europe du sud, Amérique latine nord, Amérique latine sud, Afrique centrale, Afrique australe et orientale et Afrique occidentale.
Ainsi :
1,8 millions d'euros sont prévus pour tous les stages hors sécurité
1,2 millions d'euros sont prévus pour les stages sécurité.
Cet amendement a été adopté lors de la 2ème séance de vendredi avec un avis de sagesse du gouvernement car il s’imputait sur les crédits du programme « Présidence française du G7 », dépense obligatoire inscrite au PLF 2018. L'Assemblée a alors voté favorablement. N'ayant pas trouvé de nouveau gage sur une autre ligne budgétaire qui n'obligerait pas le gouvernement à inscrire l’an prochain dans le projet de loi de finances rectificative, 2 millions de dépenses supplémentaires, cet amendement a finalement été rejeté lors de la 3ème séance par l'Assemblée Nationale.
AMENDEMENT 2 : pour le maintien d’une véritable justice sociale qui fait l’une des richesses de ce réseau = Augmentation de 3 millions d’euros du budget des bourses scolaires. Le montant total des bourses prévues dans le système existant est généralement adapté aux besoins mais, en prévision des augmentations temporaires potentielles de frais d’écolage, l’enveloppe doit être ajustée.
Amendement retiré suite aux engagements du gouvernement d’utiliser la soulte de 10 M si nécessaire.
DEMANDE PARTICULIERE : Afin de permettre la prise en charge de postes d’aidant à la scolarité pour les familles dont les enfants relèvent d’un handicap sans impacter le budget des bourses scolaires nous avons demandé que la somme de 300.000 euros soit prise sur le budget d’aide sociale dont le reliquat permettra d’assurer une prise en charge sans impacter sur son bon fonctionnement.
Mais en complément de ces mesures c’est une véritable réflexion de fond qu’il faut engager.
Nous devons collectivement, Ministères, parents et enseignants élus, repenser ce réseau d’influence et lui fixer des objectifs ambitieux et réalistes. Ce réseau qui, sans conteste, doit rester une priorité de l’Etat, doit aussi se développer et permettre à davantage d’enfants français d’avoir accès à l’éducation française, à l’enseignement français et du français en obtenant des certifications françaises.
Trop de nos enfants français sont encore exclus de ce réseau pour des raisons diverses. De plus, nos élèves aussi risquent de quitter ce modèle d’éducation si nous ne restons pas vigilants et ne soutenons pas la nécessaire mixité sociale, la qualité de l’enseignement, ou si nous ne nous adaptons pas aux enjeux des prochaines années.
Différentes options déjà étudiées, analysées, doivent permettre une réflexion globale, mais incontestablement le modèle doit s’adapter à son contexte géographique, politique et économique. Une stratégie concertée devra permettre aux acteurs de se projeter à terme avec des objectifs et des moyens clairement définis. Cette réforme associe naturellement les ministères de tutelle sur différentes problématiques :
Pour le Ministère de l'Education Nationale :
de détachement
de formation initiale et continue
d’homologation
Pour le Ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères
De carte géographique des emplois
De réflexion sur la mise en œuvre d’un nouveau statut des personnels qui répondrait aux nouveaux enjeux tout en considérant que la transition doit se faire en respectant les engagements historiques
De permettre une place mieux reconnue aux parents d’élèves et de les associer hors sujets pédagogiques à la gouvernance des établissements
De réfléchir aux nouvelles voix de financement de l’immobilier
De s’emparer du problème de financement de la pension civile
D’équilibrer les moyens afin que ce modèle puisse permettre de répondre à une plus grande justice.
Enfin nous nous battrons pour que les bourses scolaires puissent répondre aux besoins en constantes augmentation et afin qu’aucun enfant français ne puisse être déscolarisé du réseau en raison de dotations budgétaires insuffisantes.
Nous défendrons la sanctuarisation du budget de l’AEFE (programme 185 - Diplomatie culturelle et d’influence) tout en recherchant l’efficience de son modèle de gestion aujourd’hui enfermé dans la spirale inéluctable des déficits.
Nous sommes prêts à nous associer à la recherche de solutions viables et raisonnables permettant à tous les acteurs de l’éducation de s’engager pour le développement de notre indispensable et magnifique outil d’influence, unique au monde.
La France doit rester fière de son modèle en se donnant les moyens de son financement mais aussi se donner les moyens d’accompagner le changement. Certains enjeux stratégiques sont clairement identifiés, d’autres restent à définir, les moyens qui doivent y être associés doivent permettre de sécuriser l’avenir du réseau, mais surtout de continuer à donner confiance aux familles françaises et étrangères grâce à nos résultats mais aussi grâce à la qualité de notre enseignement, pierre angulaire de ce bel outil d’influence.
Mes propositions seront bien évidemment amendées si besoin par mes collègues députés de la majorité représentant les Français établis hors de France car il s'agit bien d'une réflexion collective que nous engagerons dans les prochains jours et qui devra faire consensus. Un communiqué commun sera publié dans ce sens d'ici la fin de semaine.
Samantha CAZEBONNE
