Fiscalité 2021 : ce qu'il faut retenir
Le projet de loi de finances pour 2021 (le PLF 2021) rétablit la situation précédente pour les revenus soumis à la Retenue À la Source (RAS), c'est-à-dire : salaires publics ou privés d'origine française et pensions de retraite publique.
Ces revenus se verront donc prélevés d'une RAS partiellement libératoire avec le barème suivant :
- Revenu inférieur à 15 018 € 0 %
- Revenu compris entre 15 018 €et 43563 € 12%
- Revenu supérieur à 43 563 € 20 %
Ces barèmes sont inférieurs à ceux qui sont appliqués aux résidents en France, pour tenir compte de l'absence de décote ou de l'absence de prise en compte du quotient familial.
Les revenus de retraite d'origine privée sont eux imposables dans le pays de résidence et ne sont donc pas concernés par les projets de loi de finance français.
Si vous avez des revenus imposables en France (salaires publics ou privés d'origine française, pensions de retraite publique française, revenus fonciers de biens situés en France), lors de votre déclaration de revenus, vous avez deux possibilités :
taux minimum : ne déclarer que les revenus imposables en France, qui seront dès lors imposés à 20% de 1 à 27 520 euros puis 30% au-delà. Cela ne s'ajouterait pas aux impôts éventuellement payés dans le pays de résidence sur ces revenus (par exemple salaires français d'origine privée ou revenus fonciers) mais en seraient au contraire déduits pour éviter une double imposition
taux moyen : déclarer l'ensemble de vos revenus (revenus imposables en France + revenus imposables dans le pays de résidence), à partir desquels les services fiscaux calculent le taux que vous auriez payé en France (avec la prise en compte du quotient familial) pour ces revenus et appliquent ce taux uniquement aux revenus imposables en France.
Si vous déclarez au taux moyen et qu'il s'avérait que le taux minimum est plus avantageux pour vous, c'est ce dernier qui vous sera appliqué. Quel que soit votre choix, les impôts payés à la France ne s'ajoutent pas aux impôts éventuellement payés aussi dans le pays de résidence sur certains revenus (par exemple salaires français d'origine privée ou revenus fonciers) mais en seraient au contraire déduits pour éviter une double imposition. Enfin, pour les foyers fiscaux concernés par la RAS, si cette dernière s'avérait supérieure au taux moyen (ce peut être le cas par exemple des foyers avec des enfants), la différence leur est remboursée.
