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Ratification de la convention de la Commission internationale de l'État civil




Question de M. Stéphane Vojetta (Député des Français établis hors de France - Renaissance) publiée le 18/04/2023 :


M. Stéphane Vojetta interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la ratification de la convention de la Commission internationale de l'État civil (CIEC). En effet, les caisses de retraite demandent à leurs pensionnés résidant à l'étranger de leur fournir périodiquement un certificat de vie. Ce certificat est une condition nécessaire pour percevoir la pension de retraite du régime général français. Or de nombreux Français en Espagne ont d'énormes difficultés à obtenir la signature de leur certificat de vie français par les autorités espagnoles ; un accord tacite permet de transmettre un certificat de vie multilingue espagnol agrafé au certificat de vie français pour pallier ces difficultés. La convention de la CIEC relative à la délivrance d'un certificat de vie, que la France a signé à Paris le 10 septembre 1998 permettrait de reconnaître en France les certificats de vie délivrés par la Belgique, les Pays-Bas, le Luxembourg, l'Espagne, la Suisse, l'Italie, l'Allemagne, l'Autriche, la Grèce, le Portugal et la Turquie. L'échange automatique des registres d'état-civil lié aux décès entre la France et l'Espagne allégera le nombre de certificats de vie demandés par l'assurance retraite, mais bien qu'il soit effectif, nombre de retraités doivent encore faire signer le certificat de vie au Registro civil, aussi une ratification de ladite Convention permettrait aux Français de l'étranger d'avoir une retraite plus paisible en Espagne. Aussi, il souhaiterait savoir si la France compte ratifier bientôt la convention de la Commission internationale de l'État civil relative à la délivrance d'un certificat de vie.


Réponse du Ministère de la santé publiée le 19/09/2023 :


Les autorités espagnoles, néerlandaises et turques ont ratifié la convention relative à la délivrance d'un certificat de vie (adoptée par l'Assemblée générale extraordinaire de Strasbourg le 26 mars 1998 et signée à Paris le 10 septembre 1998), ce que n'ont pas fait les autorités françaises. La France n'est, à ce jour, pas un Etat membre de la commission international de l'état-civil (CIEC). En application de l'article L161-24 du code de la sécurité sociale, les pensionnés du système de retraite français ayant la résidence habituelle à l'étranger doivent, chaque année, transmettre à leur (s) caisse (s) de retraite un certificat de vie (ou certificat d'existence) destiné à prouver leur existence et ainsi, à leur permettre de continuer à recevoir leurs pensions de retraite. Afin de simplifier les démarches des pensionnés Français résidant à l'étranger, le ministère de l'Europe et des affaires étrangère (MEAE) et Union Retraite ont travaillé à la signature de conventions d'échanges automatiques de données d'état civil permettant de simplifier les démarches de preuve de l'existence des usagers des pays concernés, à savoir le Luxembourg, l'Allemagne, la Suisse, la Belgique, l'Espagne, et l'Italie. Prochainement, seront également intégrés à ce système les Pays-Bas, le Portugal et l'Italie. Par ailleurs, des négociations ont été lancées avec le Canada, les Etats-Unis et Israël. A ce jour ces simplifications sont intégrés au système « mutualisation des certificats d'existence » (MCE). Le système MCE, piloté par Union Retraite, propose un service unifié à l'échelle de l'ensemble des régimes de retraite, afin qu'un même assuré puisse, en une seule démarche, transmettre son certificat de vie à l'ensemble de ses caisses de retraite. Le MEAE a accompagné la mise en place de ce nouveau système, afin d'aider à résoudre les dysfonctionnements techniques initiaux et d'adapter le processus aux enjeux spécifiques locaux. Dans une cinquantaine d'autres pays, les autorités locales compétentes en matière de délivrance des certificats de vie ont été identifiées par le réseau consulaire afin de permettre à chaque pensionné de confirmer son existence auprès de l'Union Retraite sans devoir se déplacer auprès des consulats. Dans d'autres pays, à faible volume de pensionnés, les consulats continuent de viser les certificats de vie présentés par ces derniers au cas par cas. Dans tous les cas, en cas de litige ou de soupçons de fraude sociale, des contrôles ad hoc peuvent être menés par les équipes consulaires. La liste de ces pays est mise à jour annuellement, en tant que de besoin. Enfin, la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 a ouvert la voie à l'utilisation de la biométrie comme moyen de justification de l'existence. A terme, les pensionnés pourront s'auto-certifier depuis leur smartphone, à l'aide d'un titre d'identité. Cela viendra compléter et non remplacer le dispositif existant. L'enrôlement sera progressif, sur la base du volontariat.


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