Lutte contre les violences conjugales
MON AMENDEMENT
Les victimes de violences conjugales résidant à l'étranger se trouvent dans une situation particulièrement vulnérable, éloignées de leurs familles et de leurs amis, malheureusement aussi parfois éloignées des institutions françaises.
Certains consulats ont entrepris un travail formidable d'accueil et d'accompagnement, mais la France se doit de répondre à des fragilités supplémentaires pour ces victimes avec :
- des agents formés dans l'ensemble des consulats
- un numéro dédié accessible de l'étranger
- un accès à l'aide juridictionnelle pour les pays n'en prévoyant pas
- un accès à des aides de soutien familial en cas de non versement des pensions alimentaires
- la possibilité de rentrer en France avec leurs enfants
J'ai défendu le 29 janvier en ce sens un amendement rédigé avec ma collègue Amélia Lakrafi lors de l'examen de la Proposition de loi pour protéger les victimes des violences conjugales. A l'issue de cet examen, la garde des Sceaux Nicole Belloubet m'a assuré de son soutien pour une meilleure prise en charge des victimes de violences conjugales résidant à l'étranger.
LA PROPOSITION DE LOI (PPL)
La PPL sur les Violences conjugales, a été adoptée à l’unanimité avec pour mesures phares:
- Libérer l’écoute et lutter contre l’emprise : Un professionnel de santé qui suspecte un danger immédiat pour son patient, ou une situation d’emprise, pourra agir, comme c'est le cas en Espagne.
- Alourdir les peines en cas de harcèlement au sein du couple : Le suicide forcé est reconnu comme nouvelle circonstance aggravante du harcèlement moral au sein du couple. La condamnation est portée à 10 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende, lorsque le harcèlement a conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider.
- Lutter contre les #cyberviolences conjugales : Le délit de violation du secret des correspondances (sms, mails personnels, historique de navigation…) lorsque ces faits sont commis par le conjoint ou l’ex-conjoint est désormais une circonstance aggravante.
