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Envoi par courrier sécurisé des cartes nationales d'identité à l'étranger



Question de Mme Samantha Cazebonne (Sénatrice des Français établis hors de France - RDPI) publiée le 28/09/2023 :


Mme Samantha Cazebonne attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger sur l'envoi par courrier sécurisé des cartes nationales d'identité (CNI) délivrées à l'étranger. En effet, un arrêté du 27 avril 2017 autorise, dans certains pays, l'envoi par courrier sécurisé des passeports délivrés par les postes diplomatiques et consulaires. Cet arrêté a également créé un télé-service permettant de déclarer la bonne réception du passeport. La mise en place de ce service n'a pas été remise en cause pour des questions de sécurité, aussi, elle s'interroge sur la possibilité d'étendre ce dispositif d'envoi par courrier sécurisé des cartes nationales d'identité de nos compatriotes établis hors de France qui ne peuvent aujourd'hui qu'être remises en main propre et ce, notamment dans des circonscriptions consulaires vastes qui obligent nos compatriotes à parfois faire de longs déplacements pour récupérer leur CNI.


Réponse du Ministère auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger publiée le 23/11/2023 :


Dans le cadre des démarches de simplification des procédures pour les Français de l'étranger, l'arrêté du 27 avril 2017 a mis en place une procédure d'envoi par courrier sécurisé des passeports délivrés par certains postes diplomatiques et consulaires et autorisé la création d'un télé-service permettant à l'usager d'attester de la réception de son passeport. Dans les 25 pays concernés et dans les Etats membres de l'Union européenne, cette procédure d'envoi complète, sans s'y substituer, les autres modalités de remise des passeports telles que définies à l'article 10 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports. S'agissant des cartes nationales d'identité (CNI), la remise des CNI électroniques ne peut se faire qu'en main propre. Les CNI intègrent en effet une identité numérique régalienne, qui n'est pas présente dans les passeports, et qui apporte un niveau de garantie élevé en matière d'identification nécessitant, pour cela, la présence physique de l'usager lors de sa remise, avec prise d'empreintes pour vérification de l'identité. La mise en place de cette identité numérique gouvernementale permettra, à terme, aux Français de l'étranger de bénéficier d'une gamme de nouveaux services dématérialisés.



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