Délai de transmission des certificats de vie




STOP AUX FAUSSES INFORMATIONS :


De fausses informations ont circulé ces dernières semaines au sujet du délai de transmission des certificats de vie. Certains élus ont affirmé qu'un décret du 2 avril modifiait ce délai inquiétant inutilement de nombreux retraités.


Cette affirmation est totalement fausse pour plusieurs raisons :


1) le nouveau décret ne fait que remplacer (sans modifier le délai qui y est mentionné) un article de loi de 2012, qui a été abrogé par le projet de loi de finance de la sécurité sociale de 2021, donc ce décret ne change pas la situation existante. C’est facilement vérifiable en lisant les deux textes de loi ci-dessous :


  • LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 : « La suspension du versement de la pension de retraite dans le cas où le bénéficiaire ne justifie pas de son existence ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai minimal d'un mois à compter de la date fixée par la caisse de retraite pour la réception du justificatif. »


  • Décret n° 2021-390 du 2 avril 2021 : « La suspension du versement de la pension de vieillesse, dans le cas où le bénéficiaire ne justifie pas de son existence, ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date indiquée pour la réception du justificatif d'existence. »



2) Le délai de 1 mois mentionné par le décret n'est pas le délai d'envoi des certificats d'existence qui est généralement de 2 mois voire plus suivant les périodes. Le délai de 1 mois du décret est le délai minimal entre la date limite d'envoi des certificats de vie et le moment auquel les caisses de retraites peuvent suspendre les pensions, délai que les caisses peuvent étendre et elles le font, ce qui fait un minimum de 3 mois pour répondre.



3) Interrogé par les députés, le directeur de l’Union retraite, l’organisme en charge de la gestion des certificats de vie, a confirmé qu’il n’y avait pas de modification des délais d’envoi des certificats de vie.






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