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Conditions d'éligibilité du soutien au tissu associatif des Français de l'étranger



Question de M. Jean-Pierre Bansard (Sénateur des Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 06/07/2023 :


M. Jean Pierre Bansard attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conditions d'éligibilité du soutien au tissu associatif des Français de l'étranger (STAFE). Instauré en 2018, le STAFE permet l'octroi de subventions à des projets portés par des associations dont l'objet est de nature éducative, caritative, culturelle ou d'insertion socio économique et qui contribuent au soutien des Français à l'étranger. Lors de l'appel à projet, les associations doivent indiquer dans le dossier de demande de subvention les montants des dons perçus. Certaines demandes de subventions se sont vues refuser au motif de ne pas avoir fait figurer la liste des donateurs. En effet, pour respecter l'anonymat de leurs bienfaiteurs, il arrive que les présidents d'association ne souhaitent pas intégrer ce type d'information dans un dossier qui est consulté et instruit par plusieurs personnes. Tout en restant attaché à la transparence sur l'origine du financement des associations locales, il lui demande s'il est possible de rendre anonyme la liste des donateurs de l'association candidate lors de la première instruction du dossier en conseil consulaire, ou à défaut de réserver la prise de connaissance de la liste des donateurs au seul président du conseil consulaire réuni en formation STAFE.


Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 02/11/2023 :


Pour la constitution d'un dossier au titre du soutien au tissu associatif des Français de l'étranger (STAFE), le formulaire de demande de subvention prévoit que l'association renseigne, le cas échéant, le montant des dons perçus dans le budget de l'association pour l'année N-1 et ceux prévus pour la réalisation du projet dans le budget du projet. La liste des donateurs ne figure pas parmi les justificatifs exigés pour la constitution du dossier. Cependant, les éléments financiers et budgétaires, notamment la situation financière de l'association et le montage financier du projet, font partie des éléments d'appréciation du conseil consulaire dans la mesure où ils doivent lui permettre de formuler un avis sur la demande de subvention déposée au titre du STAFE. Ainsi, en cas de besoin, le poste et le conseil consulaire peuvent être amenés à effectuer des vérifications et à solliciter des pièces complémentaires auprès de l'association, parmi lesquelles notamment la liste nominative des donateurs. Ces éléments sont alors portés à la connaissance de l'ensemble des membres du conseil, en vertu du principe de délibération collégiale (comme le rappelle l'article 12 du décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres), qui implique que les membres du conseil disposent des mêmes informations. De plus, comme cela figure dans le guide du participant au conseil consulaire et comme il est systématiquement rappelé en introduction des travaux, les participants aux conseils consulaires sont tenus au principe de confidentialité, en vertu duquel ils s'engagent formellement et solennellement à ne divulguer aucun élément constitutif des dossiers examinés. Pour ces raisons, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères ne juge pas opportun de rendre anonyme les listes de donateurs lors de l'examen des dossiers par les conseils consulaires.


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