Adoption de conventions bilatérales : France/Danemark et France/Grèce
- Samantha Cazebonne
- 25 oct. 2023
- 1 min de lecture
Adoption jeudi 26 octobre au Sénat de 2 conventions bilatérales : France 🇫🇷/Danemark 🇩🇰 et France 🇫🇷/Grèce 🇬🇷.
Ces conventions permettent une mise à jour essentielle en termes de fiscalité pour nos compatriotes et les entreprises de l'étranger.
Enfin la justice fiscale s’appliquera pour les personnels des lycées français de Grèce 🇬🇷
En savoir + sur les textes : https://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl22-549.html
Comments