Projets de loi pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace - FAQ

En réduisant le nombre de parlementaires, le projet du gouvernement nuit à la démocratie d’autant qu’il s’agit d’un projet décidé de manière arbitraire par l’exécutif

La réduction du nombre de parlementaires et la limitation du cumul dans le temps de certains mandats et fonctions électives sont des engagements de campagne du Président de la République qui visent à renforcer la représentativité des élus et l’efficacité du Parlement. Une démocratie plus représentative permettra de renforcer la confiance des citoyens dans notre système politique.

Ainsi, les principales dispositions que contiennent ces projets de loi (réduction du nombre de parlementaires de 30%, introduction d’une dose de proportionnelle dans l’élection des députés, limitation du cumul des mandats dans le temps) ne sont pas nouvelles et ont été annoncées par le Président de la République devant le Parlement réuni en Congrès le 3 juillet 2017.

Si ces mesures procèdent d’un engagement politique formulé par le Président devant les Français et devant les parlementaires, les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi que l’ensemble des partis et mouvements représentés au Parlement, ont été consultés en mars dernier par le Premier ministre.

Avec moins de parlementaires, les citoyens et les territoires seront moins bien représentés. Les parlementaires seront moins accessibles ce qui affaiblira la démocratie

En France, la réduction du nombre de parlementaires a été envisagée par de nombreux candidats mais aucun projet n’a, à ce jour, abouti. Conformément aux engagements du Président de la République, le Gouvernement porte le projet d’un Parlement plus efficace et plus représentatif, deux exigences de nature à renforcer notre démocratie.

Aujourd’hui, avec 577 députés et 348 sénateurs, la France compte un parlementaire pour 72 000 habitants. En 2022, avec une réduction de 30 %, notre pays comptera un parlementaire pour 103 000 habitants.

Lorsque l’on compare ces chiffres avec d’autres pays, on s’aperçoit que plusieurs grandes démocraties comme l’Allemagne ou les Etats-Unis, qui ont eux aussi deux assemblées parlementaires, comptent, dans le premier exemple, un parlementaire pour 106 000 habitants et 608 000 habitants pour le second. Si d’autres pays européens présentent des ratios inférieurs (1 parlementaire pour 64 000 habitants en Italie, 1 parlementaire pour 75 000 habitants en Espagne), plusieurs de nos voisins se sont également engagés dans une démarche de réduction du nombre de parlementaires : ce fut le cas de l’Italie (les différents projets n’ont pas abouti) et c’est le cas actuellement au Royaume-Uni.

En outre, dès lors qu’une partie des députés seront élus dans le cadre d’un scrutin de liste à la proportionnelle, la diversité des opinions politiques, et donc des électeurs, sera mieux assurée. En effet, cette dose de proportionnelle permettra de favoriser la représentation de partis ou groupements politiques qui enregistrent des scores significatifs à chaque scrutin sans toutefois obtenir un nombre de sièges en rapport avec ces résultats, notamment en raison du mode de scrutin majoritaire.

Enfin, la réduction du nombre de sénateurs n’affaiblira pas la représentation des territoires dans la mesure où le redécoupage sera effectué sur des bases essentiellement démographiques (conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel) et où le projet de loi assure explicitement au moins un sénateur par département et collectivité en Outre-mer. En outre, l’équilibre entre le nombre de députés et le nombre de sénateurs sera préservé dès lors que la réduction de 30% s’applique à chacune.

L’introduction d’une dose de proportionnelle risque de favoriser les extrêmes et rendra la constitution d’une majorité plus complexe. Cela pénalisera la stabilité politique que la Vème République a su préserver.

L’introduction d’une dose de proportionnelle est essentielle pour assurer une représentation la plus fidèle possible de la diversité des opinions politiques et donc des électeurs. Cette mesure est depuis longtemps préconisée (en 2007 par le comité Balladur de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Vème République, en 2012 par la commission Jospin de rénovation et de la déontologie de la vie publique et plus récemment, en 2016, par le groupe de travail sur l’avenir des institutions) pour renforcer la démocratie représentative et le lien entre les électeurs et leurs représentants. François Hollande l’avait d’ailleurs envisagée tandis que Nicolas Sarkozy l’avait annoncée publiquement lorsqu’il était Président de la République mais tous deux y ont renoncé.

En effet, le scrutin majoritaire peut aboutir à une sur-représentation de grandes formations au détriment de partis dont les candidats réunissent pourtant un nombre significatif de suffrages. C’est le cas de partis ou groupements politiques situés aux extrêmes mais pas uniquement (par exemple en 2012, les candidats de l’alliance centriste ont obtenu 2 sièges avec 0,53% tandis que les candidats du Front de Gauche ont obtenu 10 sièges avec 1,08% des voix).

Pour compenser les effets mécaniques du scrutin majoritaire et permettre aux électeurs d’être mieux représentés, il était nécessaire d’introduire une dose de proportionnelle. En la fixant à 15% du nombre de députés (soit 61 députés élus à la proportionnelle sur 404), le Gouvernement entend préserver la capacité de dégager des majorités stables.

Un taux de 15% de proportionnelle constitue ainsi un équilibre.

Un taux de 15% de proportionnelle est insuffisant pour être vraiment représentatif de la diversité des opinions politiques. Pourquoi ne pas avoir prévu plus de proportionnelle voire la proportionnelle intégrale comme certains le proposent ?

En déterminant que 15% des députés seront élus sur la base d’un scrutin proportionnel, le Gouvernement entend accroître la représentativité des députés sans engendrer une instabilité institutionnelle. C’est la raison pour laquelle il a conservé la prépondérance du scrutin majoritaire uninominal. En effet, depuis le début de la Vème République, le scrutin majoritaire uninominal permet de dégager des majorités politiques claires et cohérentes et ainsi d’assurer la stabilité des institutions.

A l’inverse, un taux de proportionnelle plus élevé, voire la proportionnelle intégrale, auraient pour effet de rendre plus difficile la constitution d’une majorité ce qui aurait été la source d’une instabilité politique et institutionnelle.

La France a d’ailleurs déjà connu la représentation proportionnelle intégrale entre 1986 et 1988 mais surtout sous la IVème République où ce mode de scrutin était à l’origine d’une très forte instabilité politique (24 gouvernements entre 1947 et 1958).

Dans un double objectif d’accroître la représentativité des députés tout en assurant la stabilité institutionnelle, le Gouvernement a fait le choix d’un mode de scrutin mixte où 15% des députés (soit 61) seront élus au scrutin proportionnel. Quand on prend en compte les députés représentant les Français de l’étranger, qui seront élus avec ce même mode de scrutin dans le cadre d’une circonscription unique, ce taux sera supérieur à 15% de députés qui, lors du prochain renouvellement, seront élus au scrutin proportionnel.

Concrètement, que devra faire l’électeur le jour du vote ? La combinaison de plusieurs modes de scrutin pour une même élection risque de complexifier le vote ce qui nuira à la participation électorale

Pour les électeurs, le vote se déroulera de la manière suivante :

• Le jour du premier tour des élections législatives, les électeurs déposeront deux bulletins de vote dans deux urnes différentes (dans le même bureau de vote)

• Avec leur premier bulletin, ils voteront pour le député de leur circonscription selon le même mode de scrutin qu’aujourd’hui (uninominal, majoritaire, à deux tours)

• Avec leur second bulletin, ils voteront pour une liste nationale qu’ils choisiront parmi plusieurs listes. Chaque liste sera composée de 61 noms et la répartition entre les 61 sièges entre les différentes listes s’effectuera de manière proportionnelle au score obtenu par chacune des listes

Avec ses deux bulletins, l’électeur n’est pas tenu de voter pour les mêmes partis ou groupements politiques.

Par ailleurs, les candidatures multiples étant interdites dans notre droit, un candidat qui se présente en circonscription territoriale ne pourra pas se présenter sur une liste et inversement.

• Le jour du second tour des élections législatives, les électeurs déposeront un seul bulletin de vote afin d’élire le député de leur circonscription (si aucun candidat n’a été élu au premier tour) selon les mêmes modalités qu’aujourd’hui

La France passe ainsi d’un mode de scrutin majoritaire à un mode de scrutin mixte comme plusieurs pays le pratiquent déjà (Allemagne, Italie, Grèce, Hongrie, Nouvelle-Zélande, Japon…).

S’il s’agit d’une nouveauté indéniable pour l’électeur Français, ce mode de scrutin ne soulève pas, dans les pays qui le pratiquent, de difficulté pour les électeurs. Dès lors que l’électeur a deux bulletins de vote (comme par exemple au Japon), il dispose d’une liberté de choix plus large puisqu’il peut soutenir un candidat au plan local d’une couleur différente de celle de la liste qu’il soutient au plan national.

Pour les communes qui organisent le scrutin, elles devront notamment disposer de deux urnes différentes pour les scrutins. L’organisation concomitante de deux scrutins le même jour ayant déjà eu lieu par le passé (élections cantonales et municipales en 2001 et 2008, élections cantonales et régionales de 2004) et étant prévue à l’avenir (concomitance des élections départementales et régionales de 2021), les moyens à mobiliser sont modérés.

Pourquoi le scrutin de liste interviendra-t-il en même temps que le premier tour du scrutin majoritaire ? Par ce choix, l’électeur connaitra, avant le 2nd tour, les résultats de l’élection des parlementaires au scrutin de liste à la proportionnelle, ce qui influera de manière importante le résultat du 2nd tour des législatives

Pour que les députés élus au scrutin de liste reflètent le plus fidèlement les équilibres politiques, ils ne peuvent être élus que sur la base des résultats du premier tour des législatives, qui réunit par définition un spectre politique plus large.

Dès lors que les résultats du premier tour sont connus, la répartition des 61 sièges entre les différentes listes ne peut être différée.

La répartition de ces sièges n’influera pas sur le second tour des législatives dans la mesure où les scrutins de circonscription et de liste sont totalement étanches l’un à l’autre. Elle reflètera les équilibres politiques du premier tour et non la répartition des sièges qui sera issue du 2ème tour au scrutin majoritaire.

Les députés élus au scrutin de liste seront dépourvus d’ancrage territorial et seront déconnectés des citoyens. Ils n’auront pas la même légitimité que ceux élus au scrutin uninominal majoritaire et représenteront les appareils politiques et non les citoyens. Ce seront des députés « hors sol ».

Si les députés élus sur une liste ne disposeront pas de circonscription, ils disposeront d’une légitimité directement issue des suffrages exprimés, qui, par la répartition à la proportionnelle, permettra d’améliorer la représentativité de notre démocratie. Ces députés représenteront pleinement ceux de nos concitoyens qui ne se sentent pas représentés à l’Assemblée nationale du fait des déséquilibres induits par le scrutin majoritaire.

Au contraire, l’élection de ces députés par ce scrutin de liste permettra à davantage de citoyens de se sentir représentés. Cette meilleure représentativité de la diversité des sensibilités politiques au sein de l’Assemblée nationale renforcera la confiance des citoyens dans la démocratie et dans nos institutions.

Par ailleurs, le fait d’être un député « hors sol » ne dépend pas du mode de scrutin qui permet d’être élu mais de la manière dont le député exerce son mandat et dont il conserve ou non le contact avec les électeurs.