Question écrite au gouvernement #10 Certificats d'existence - Samantha Cazebonne



Mme Samantha Cazebonne attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les grandes difficultés que posent à nos compatriotes établis hors de France la complexité et l'hétérogénéité des procédures ouvrant droit au versement des pensions à l'étranger. Celui-ci est en effet subordonné à la fourniture, une fois par an, d'un certificat d'existence à faire compléter par les autorités locales, alors qu'il est simplement requis une attestation sur l'honneur aux pensionnés résidant en France, lors de contrôles pratiqués uniquement par sondage. Dès lors, elle s'interroge sur le bien-fondé d'une procédure différente et beaucoup plus contraignante pour les pensionnés non-résidents établis au sein de l'Union européenne, alors que la liberté d'installation qui implique l'application du principe d'égalité de traitement est garantie par les traités européens. Au surplus, la pluralité des régimes et caisses de retraite conduit à multiplier les difficultés rencontrées sur le terrain. La plus choquante est la suspension de la pension lors du départ à l'étranger, en attendant l'envoi d'un certificat d'existence dont les délais de traitement dépassent régulièrement trois mois. De même, l'engorgement de certaines caisses conduit parfois à suspendre abusivement le versement de la pension, faute de traitement dans les temps d'un certificat d'existence pourtant reçu. L'inexistence de formulaires plurilingues dans la plupart des caisses de retraite engendre de fréquentes erreurs de remplissage par les administrations locales. Enfin, l'absence de reconnaissance mutuelle des certificats exigés par les différentes caisses conduit les pensionnés émargeant à plusieurs caisses à de véritables parcours onéreux du combattant. La députée fait remarquer qu'une grande partie des problèmes rencontrés sur le terrain pourrait être facilement résolue par la création de moyens de communication directs (numéro de téléphone et adresse électronique) dédiés aux assurés résidant à l'étranger. Aussi, elle souhaite savoir ce que le Gouvernement envisage, au vu de ces éléments, afin de conduire les différentes caisses d'assurance vieillesse à faciliter la vie de Français retraités établis hors de France, et plus particulièrement au sein de l'Union européenne.

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