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Adoption du projet de loi sur la Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme - Samantha Cazebonne

October 4, 2017

 

 

 


L'Assemblée a adopté ce mardi 3 octobre par scrutin public le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.

415 députés ont voté pour, 127 députés ont voté contre et 19 députés se sont abstenus.

Voir le scrutin : http://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/15/(num)/138

 

L’enjeu de l’examen de ce texte a été de veiller à ce que les dispositions votées opèrent une conciliation équilibrée entre la prévention des atteintes à l’ordre public d’une part, et le respect des droits et libertés reconnus par la Constitution d’autre part.

 

Le projet de loi, tel qu’adopté en première lecture par l’Assemblée, adapte uniquement les mesures les plus efficaces de l’état d’urgence au droit commun ; les conditions d’application de ces mesures sont plus restrictives et encadrées que celles de l’Etat d’Urgence et ne concernent que la lutte contre le terrorisme. Il va bien dans le sens de la conciliation entre sécurité et respect des libertés individuelles.

 

Le projet de loi adopté prévoit :   

 

·     la création par les préfets de périmètres de protection en cas de grands rassemblements sportifs, culturels... ;

 

·    la fermeture des lieux de culte lorsque « des propos, des écrits, des activités, des idées ou des théories » incitant ou faisant l’apologie du terrorisme s’y tiennent. Les motifs de fermeture liés au terrorisme ont été élargis par les députés aux incitations « à la haine et à la discrimination » ;

 

·      la possibilité à l’autorité administrative de mettre en place des contrôles administratifs et des mesures de surveillance individuelle, moins contraignantes que l’assignation à résidence, mais suffisantes pour assurer un contrôle efficace. Cette mesure peut être assortie de l’obligation de se présenter une fois par jour aux services de police ou aux unités de gendarmerie et peut être renouvelée de trois mois si des éléments nouveaux ou complémentaires sont présentés (dans une limite de douze mois). La personne peut être dispensée de cette obligation de pointage quotidien si elle accepte d’être placée sous surveillance électronique. Les députés ont rétabli par ailleurs l’obligation, pour les personnes soumises à ces mesures, de transmettre leurs identifiants et numéros d’abonnement de leurs messageries électroniques ;

 

·      la possibilité pour les préfets d’ordonner, seulement après autorisation du juge de la liberté et des détentions, la visite de tout lieu dont il existe des raisons sérieuses de penser qu’il est fréquenté par une personne qui représente une menace terroriste ou est en relation avec des personnes qui représentent une menace terroriste ;

 

·       la pérennisation du système de suivi des données des passagers des voyageurs aériens et la création d’un système national de centralisation des données des dossiers des passagers du transport maritime ;

 

·       l’instauration d’un nouveau régime légal de surveillance des communications hertziennes ;

 

·      l’élargissement de la durée et du périmètre des possibilités de contrôle dans les zones frontalières. Le texte prévoit de rendre les contrôles d'identité possibles «aux abords des gares» (et non plus à l'intérieur seulement) ainsi que «dans un rayon maximal de vingt kilomètres autour des ports et aéroports» internationaux les plus sensibles. Il prévoit aussi de faire passer de six à douze heures la durée maximale du contrôle.

 

Les députés ont également acté de la création d’un nouveau crime sanctionnant de quinze ans de prison et d’une amende de 225 000 euros les parents qui inciteraient leurs enfants à commettre des actes de terrorisme ou à partir à l’étranger dans ce but, peine qui peut être assortie de la déchéance de l’autorité parentale.

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