• Facebook Social Icon
  • Twitter Social Icon
  • Icône social Instagram
  • LinkedIn Social Icône
  • YouTube Social  Icon

©2017 - Samantha Cazebonne - Tous droits réservés

samantha.cazebonne@assemblee-nationale.fr

Paris - Espagne - Portugal - Andorre - Monaco

Please reload

Derniers articles

Projet de loi sur la modification de la convention franco-portugaise de 1971 - Samantha Cazebonne

September 27, 2017

 

 

 

Le projet de loi dont je suis rapporteur et adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'avenant modifiant la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu, a été adopté en Commission des Affaires étrangères le 27 septembre 2017.

 

Revoir la séance en commission: http://videos.assemblee-nationale.fr/video.4911773_59cb514879840.commission-des-affaires-etrangeres--accords-internationaux-27-septembre-2017?timecode=5459803

Rapport de la commission : http://www.assemblee-nationale.fr/15/rapports/r0240.asp

Share on Facebook
Share on Twitter
Please reload