L'Assemblée nationale a adopté définitivement le projet de loi d'habilitation des ordonnance
A l'issue de plus de 60 heures de débats à l'Assemblée nationale et au Sénat, les députés ont adopté définitivement, mardi 1er août, le projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (respectivement 421 pour, 74 contre et 23 abstention).

Principales mesures :
- mise en place d'une nouvelle articulation de l'accord d'entreprise et de l'accord de branche et élargissement du champ de la négociation collective.
- fusion des instances représentatives du personnel en une instance unique
- modification du périmètre d'appréciation du licenciement économique
- barémisation des dommages et intérêts
- modification des règles de prise en compte de la pénibilité au travail
- report d'un an du prélèvement à la source