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©2017 - Samantha Cazebonne - Tous droits réservés

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L'Assemblée nationale a adopté définitivement le projet de loi d'habilitation des ordonnances travail

August 1, 2017

A l'issue de plus de 60 heures de débats à l'Assemblée nationale et au Sénat, les députés ont adopté définitivement, mardi 1er août, le projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (respectivement 421 pour, 74 contre et 23 abstention).

Principales mesures :

- mise en place d'une nouvelle articulation de l'accord d'entreprise et de l'accord de branche et élargissement du champ de la négociation collective.

- fusion des instances représentatives du personnel en une instance unique

- modification du périmètre d'appréciation du licenciement économique

 

- barémisation des dommages et intérêts

- modification des règles de prise en compte de la pénibilité au travail

- report d'un an du prélèvement à la source

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