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©2017 - Samantha Cazebonne - Tous droits réservés

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Actualité fiscale des non-résidents

July 27, 2017

 

Le Journal officiel de ce matin publie un décret et un arrêté du 26 juillet 2017 relatifs à la direction des impôts des non-résidents.

 

Selon la notice du décret, la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, service à compétence nationale actuellement « rattachée au chef du service des ressources humaines de la direction générale des finances publiques, est transformée en une « direction des impôts des non-résidents » rattachée désormais au chef du service de la gestion fiscale de cette même direction générale. En retirant à ce service à compétence nationale la possibilité d'exercer des tâches diverses de gestion administrative et budgétaire, le texte le spécialise dans le domaine fiscal : il devient le centre de gestion, d'expertise et de pilotage opérationnel des dossiers fiscaux des non-résidents ainsi que des enjeux relatifs à la fiscalité transnationale significatifs. »

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