Projet de loi sur la modification de la convention franco-portugaise de 1971 - Samantha Cazebonne


Le projet de loi dont je suis rapporteur et adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'avenant modifiant la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu, a été adopté en Commission des Affaires étrangères.

Revoir la séance en commission : http://videos.assemblee-nationale.fr/video.4911773_59cb514879840.commission-des-affaires-etrangeres--accords-internationaux-27-septembre-2017?timecode=5459803

Le projet de loi a été voté et adopté en séance publique le 4 octobre dernier.

Pour lire le rapport : http://www.assemblee-nationale.fr/15/rapports/r0240.asp

#Fiscalité #Rapport #commission

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