• Facebook Social Icon
  • Twitter Social Icon
  • Icône social Instagram
  • LinkedIn Social Icône
  • YouTube Social  Icon

©2017 - Samantha Cazebonne - Tous droits réservés

samantha.cazebonne@assemblee-nationale.fr

Paris - Espagne - Portugal - Andorre - Monaco

Le Sénat vote l’avenant à la convention fiscale franco-portugaise.


Ce projet de loi vise à autoriser la ratification d'un avenant à la convention fiscale entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu qui a été signé à Lisbonne le 25 août 2016. L'avenant modifie les règles d'imposition afférentes aux rémunérations des agents publics et à moderniser d'autres dispositions de la convention relatives à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales.

Le texte a été transmis à l'Assemblée nationale le 21 juillet 2017.